J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0624558V


Décision du 28 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0764/86 du 21 août 1986 autorisant la société Vetore située PK 18, Moulin-Joli, 97419 La Possession, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession ;

Vu le courrier adressé le 7 décembre 2004 à la société Vetore, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention : « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Vetore n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vetore par l'arrêté no V 0764/86 du 21 août 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession, est abrogée à compter du 28 septembre 2006 par la décision no V 2525/06.